Ce 28 novembre, les trois juges de la Cour d'appel de Lyon ont rendu leur jugement : elles confirment et confortent la victoire de première instance sur les points suivants :
1° Invocation du principe de précaution : même en l’absence de certitudes scientifiques, il peut justifier des "mesures conservatoires ou de remise en l’état à un coût économiquement acceptable".
2° Enedis doit respecter ce principe de précaution "en qualité de société en charge d’une mission de service publique", et a en conséquence une "obligation de sécurité à l’égard des abonnés". La "SA Enedis ne [doit] pas exposer son abonné à de nouvelles pollutions électromagnétiques". Cela doit "justement la conduire à prendre en compte ces incertitudes en acceptant de remplacer le compteur Linky par un compteur non-communiquant".
3° La Cour d'appel confirme qu’un juge de 1e instance en référé peut prendre ce type de mesures.
4° Les arguments d'ENEDIS (incertitudes scientifiques et le fait que des rapports [ANSES principalement] jugent que les niveaux d'exposition sont très faibles vis-à-vis des valeurs limites réglementaires) sont balayés par des certificats individualisés montrant la réalité des effets, même sans mesures scientifiquement établies.
En conséquence, le jugement de 1e instance à Saint Etienne est totalement confirmé !
Article publié par Halte au contrôle numérique le 30/11/2023:
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